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Déclaration de cession

Déclaration de cession de véhicule en Île-de-France – CarteGriseExpress

professionnels de CarteGriseExpress demeure des plus avantageuses. L’équipe tâche de vous faciliter la procédure et de répondre à vos questions quant aux documents à fournir.
Établi dans le 95 au 9 Espace Godard, Rond-Point de la Laïcité, le centre met ses services à la disposition des professionnels des particuliers dans toute la France. Il est joignable du lundi au vendredi de 09h à 18h et le samedi de 10h à 13h et de 14h à 17h.
Besoin de vous renseigner davantage ?

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule est un document type référencé Cerfa n°15776*01 que le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule (voiture, camion, moto, caravane…etc.) doivent remplir ensemble. Ce formulaire administratif est obligatoire pour vendre un véhicule, le céder gratuitement ou le céder pour destruction. Le véhicule en question doit disposer de sa propre carte grise.

Le formulaire Cerfa n°15776*01 contient les renseignements nécessaires qui permettent l’identification du véhicule (données techniques et administratives) ainsi que l’identification du cédant et celle du cessionnaire (leurs coordonnées). Chacune des parties à la cession doit avoir un exemplaire puisque ce certificat fait office de contrat de vente.

D’autre part, ce document doit être communiqué aux autorités administratives compétentes pour signaler le changement de propriété d’un véhicule. Cette déclaration de cession est imposée au cédant. Quant à l’acheteur, il doit avoir ce certificat pour pouvoir effectuer les formalités de demande de carte grise avec d’autres documents tels que :

  • Le certificat de non-gage
  • Le procès-verbal du contrôle technique
  • L’ancienne carte grise barrée en diagonal

Bon à savoir

Les formalités de demande de carte grise sont multiples. CarteGriseExpress est en mesure de prendre en charge votre demande d’immatriculation étape par étape. N’hésitez pas à vous adresser à ses professionnels habilités pour toute demande liée à :

  • La déclaration de vente de voiture
  • La déclaration de cession de véhicule à une entreprise
  • La déclaration d’achat

Déclaration d’achat

Comment se fait la déclaration de cession ?

Après avoir rempli le certificat de cession lors de la vente, du don ou de la mise du véhicule hors d’usage, le propriétaire d’origine est tenu de faire une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la date du transfert. Cette déclaration a pour effet de souligner aux autorités compétentes que ce dernier n’est plus le propriétaire de sa voiture, caravane ou camion.

Avec le nouveau règlement du 6 novembre 2017, les démarches de déclaration de vente de voiture ou la déclaration de cession de véhicule à une entreprise sont entièrement dématérialisées. Ainsi, se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture n’est plus une option. C’est pourquoi, mis à part le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) où la procédure se fait en ligne, l’État a mis en place des entreprises agréées et habilitées auxquelles vous pouvez confier tout le processus de déclaration.
Si vous ne souhaitez pas vous prendre la tête avec la création de compte sur le site ANTS, l’authentification, le renseignement des cases, la navigation sur les pages et le reste des étapes à suivre, vous pouvez avoir recours aux services de CarteGriseExpress qui prendra en charge votre déclaration de cession de véhicule en Île-de-France.
Les documents nécessaires afin de procéder à l’enregistrement au système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) sont :

  • Une photocopie de la carte grise barrée en diagonale, comportant l’heure et la date de la cession. Elle doit être signée par l’ancien propriétaire du véhicule.
  • Le certificat de cession.
  • La copie d’un justificatif d’identité du cédant.
  • Un mandat de procuration de type Cerfa 13757*03 (vue que la tâche n’est pas effectuée par le cédant lui-même mais plutôt confiée à un professionnel).

Une fois que vous recevez le code de cession, vous n’êtes plus propriétaire du véhicule et vous devez transmettre ce code au nouveau propriétaire pour qu’il puisse demander une nouvelle carte grise.